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Frais de défense de brevets et crédit impôt recherche

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Dans son instruction du 26 décembre 2008 (BOI 4 A-10-08, n°108) l’administration avait rapporté la condition d’éligibilité au CIR des frais de défense des brevets tenant à son caractère consécutif avec la réalisation d’opérations de recherche éligibles au CIR.

Le ministre vient de confirmer cette situation dans une réponse ministérielle :

  • Constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche les frais de défense de brevets, indépendamment du fait que ces brevets soient consécutifs ou non à des opérations de recherche.

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Réponse ministérie Jacquat du 27 octobre 2009

Question n°52999


Publié le mercredi 28 octobre 2009

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