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Fonds de capital investissement fiscalement aidés : des frais et commissions encadrées

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Souscription au capital de PME et réduction d’impôts : des frais et commissions encadrées

Le gouvernement publie un décret à l’attention des gestionnaires et distributeurs de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés encadrant les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d’impôts prévues par les articles 199 terdecies-0 A (IR) et 885-0 V bis (ISF) du du CGI


Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Les personnes physiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

Par ailleurs, l’article 885-0 V bis du CGI, issu de la loi TEPA permet notamment aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, un % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR).


Le gouvernement vient de publier un nouveau décret relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles précités. Ce texte définit la période de référence pour le calcul des moyennes annuelles et en l’appliquant uniformément à tous les taux de frais ; il affine les scénarios d’évolution de l’investissement et des frais ; il clarifie enfin certaines formulations.

Y est associé un arrêté du même jour portant application du décret susvisé.

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Décret du 10 avril 2012

Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012


Publié le vendredi 13 avril 2012

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