Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fluidification des transmissions d’entreprise au sein du cercle familial.

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 150‑0 A-I-3 du CGI a pour objet de faciliter le transfert d’une participation supérieure à 25 % à l’intérieur du groupe familial.

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux l’article 150‑0 A-I-3 n’inclut pas les frères et sœurs dans la notion de groupe familial.

L’amendement N° I-289 présenté le 19 novembre dernier « vise à inclure les frères et les sœurs dans la définition du cercle familial au regard du régime d’exonération de plus-values de cessions de sociétés familiales ».

Cet amendement a pour but d’harmoniser les différents régimes fiscaux qui poursuivent un même objectif, à savoir la fluidité des opérations de transmission.


Cet amendement a été adopté lors des discussions du 24 novembre 2009. La disposition figure à l’article 12 ter du texte (Petite loi).

newsletter de Fiscalonline

PLF 2010 : Art. 12 ter (Nouveau)

PLF 2010 : Petite loi

Amendement N° I-289


Publié le dimanche 29 novembre 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Famille | Plus-value | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Les modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la Constitution
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Dépenses fiscales en faveur du logement : les 7 recommandations de la Cour des Comptes
Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !
« Taxe Apparu » : seuil 2019 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé : Bercy supprime la condition tenant à l’inscription au RCS
Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d’une vente caractérise une donation déguisée
Apport de titres à un Holding au cours d’un engagement Dutreil : modalités d’appréciation du seuil de 75 % ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>