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Fiscalité immobilière : quoi de neuf en 2010

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Fiscalité immobilière : quoi de neuf en 2010

Cet article rédigé par les avocats du cabinet Baker & McKenzie présente les nouvelles mesures touchant à la fiscalité immobilière.


I. Aménagements des prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents

- Par Hervé Quéré & Christophe Remillieux

Sous réserve des conventions internationales, les profits immobiliers habituels ou les plus-values immobilières occasionnelles réalisées en France par des personnes morales étrangères étaient soumis à un prélèvement de respectivement 50% et 33 ,1/3% (19% dans un cas spécifique), imputable sur l’impôt sur les sociétés dû en France par le cédant au titre de l’exercice fiscal de la vente. L’excédent de prélèvement de 50% n’était pas restituable jusqu’à présent.

La loi de finances rectificative pour 2009 ramène le taux du prélèvement sur les profits habituels de 50 à 33,1/3% sauf pour les cédants établis dans un Etat ou territoire non coopératif.

Il est également prévu que l’excédent soit restituable pour les cédants établis dans l’Union européenne ou dans un Etat conventionné coopératif.

Concernant les plus-values occasionnelles, le taux est porté à 50% si le cédant est établi dans un Etat non coopératif. De plus, les règles d’assiette et de taux du prélèvement applicable aux cédants établis dans l’Union européenne ou dans un Etat conventionné coopératif sont désormais alignées sur celles applicables aux personnes morales résidentes de France soumises à l’IS : le taux réduit de 19% pourra donc s’appliquer plus largement. En revanche, l’assiette du prélèvement applicable aux cédants établis dans un Etat non coopératif reste égale à la différence entre le prix de cession du bien immobilier et son prix d’acquisition diminué, pour les immeubles bâtis, d’un abattement de 2% par année entière de détention.

Point à retenir :
- La loi de finances rectificative pour 2009 allège les règles relatives au prélèvement sur les profits immobiliers habituels et sur les plus-values immobilières occasionnelles des non résidents mais les durcit pour les cédants établis dans un Etat non coopératif.

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Chronique du 1er février 2010

Publié le mardi 2 février 2010

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