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Fiscalité immobilière : de nombreux changements à prendre en compte !

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II. Impact du déficit budgétaire de la France : l’immobilier mis à contribution

Les droits d’enregistrement sur les ventes immobilières évoluent avec :

La loi de finances pour 2015 rend pérennes les augmentations de taux qui auront été décidées avant février 2016. La quasi-totalité des départements devrait avoir porté le taux de la TPF à 4,5 % avant cette date, si bien que le montant total de la TPF applicable aux cessions de biens immobiliers devrait être généralisé à 5,81 %.

  • La procédure de calcul de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de sociétés à prépondérance immobilière simplifiée

L’assiette des droits d’enregistrement applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est, à nouveau, le prix de cession des titres (ou leur valeur vénale si elle est supérieure).

  • La non déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

La taxe sur les bureaux en IDF n’est plus déductible de l’assiette de l’IS.

  • La taxation des surfaces de stationnement en Ile-de -France à compter de 2015

La taxe sera déclarée et payée selon les mêmes modalités que la taxe sur les Bureaux, à savoir avant le 1er mars de chaque année. Par dérogation, pour l’année 2015 le paiement de la Taxe pourra s’effectuer jusqu’au 1er septembre 2015.

  • La mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la CFE en Ile- de-France.
    Son taux sera déterminé par le Conseil Régional, étant précisé que son produit est plafonné à 80 millions d’euros.

III- Construction et urbanisme

Plusieurs mesures ont été votées, ayant pour motivation d’inciter la construction soit par voie d’aide directe, soit par mesures de simplification.

  • La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : opérations de reconstruction

La 2ième loi de finances rectificative pour 2014, prévoit le rétablissement de l’exonération de redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, les opérations de reconstruction, à hauteur des surfaces de bureaux préexistantes.

Cette exonération est rétablie pour les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er décembre 2014.

En définitive, seules auront été soumises à la redevance, les opérations de reconstruction ayant donné lieu à un permis de construire à compter du 1er janvier 2014 et pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement a été émis avant le 1er décembre 2014.

  • La simplification de la procédure de la LASM

Pour mémoire, la LASM (Livraison A Soi-Même) est une opération qui a pour objet d’appliquer la TVA au prix de revient d’un bien réalisé par le contribuable lui-même et non acquis auprès d’un tiers.

La loi de simplification de la vie des entreprises supprime différents cas de LASM et notamment :

    • la LASM applicable aux immeubles construits par l’entreprise ne faisant pas l’objet d’une vente dans les 2 années de l’achèvement, qui concerne tout particulièrement les promoteurs ;
    • les biens construits par l’entreprise (y compris les immeubles) pour son propre usage lorsqu’en cas de LASM la totalité de la TVA y afférant serait déductible. Il s’agit du cas des entreprises ayant une activité totalement soumise à la TVA, et ayant donc un droit à déduction de 100 %. Dans cette hypothèse, la LASM est une opération dite "blanche" qui n’entraîne aucun paiement de TVA, mais génère une obligation administrative.
  • L’incitation aux opérations sur terrains à bâtir

(- 30 %) sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, étendu aux cessions d’immeubles objet d’une promesse de vente en 2015, réalisées dans les zones tendues d’habitat, lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Le régime de la donation de terrains à bâtir est aligné sur celui de la donation d’immeubles neufs à usage d’habitation, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Pour en bénéficier l’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

L’exonération à concurrence de 100.000 € pour les donations de logements neufs sera limitée aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation (jamais occupés ou utilisés sous quelque forme). Le cas échéant le donataire doit prendre l’engagement pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acte authentique.

Cette exonération des plus-values devient applicable aux cessions réalisées au profit de bailleurs privés, à proportion des logements sociaux réalisés. Elle prend la forme de l’engagement du cessionnaire par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de 4 ans.

  • La modification du mécanisme Duflot Pinel

L’aménagement du régime "Duflot-Pinel" (article 5 de la loi de finances pour 2015)

Avec la loi de finances pour 2015 (article 5), ce mécanisme est assoupli par l’introduction d’une possibilité d’opter pour une durée d’engagement de 6 ans ou 9 ans. Une possibilité de prolonger l’engagement a également été introduite. A compter du 1er janvier 2015, il devient également possible de louer à un ascendant ou à un descendant (sous réserve de respecter les conditions de ressources du locataire).

Par ailleurs, pour les contribuables ayant procédé à un investissement "Duflot-Pinel" sous forme de parts de SCPI, la réduction d’impôt est désormais calculée sur 100 %, et non plus 95 %, du montant de la souscription retenue dans la limite de 300 000 €. Ce changement s’applique aux souscriptions dont la date de clôture est postérieure au 1er septembre 2014.

Le "Duflot-Pinel" reste soumis au plafonnement général des avantages fiscaux à 10.000 €.



A propos de Wragge Lawrence Graham & Co

Wragge Lawrence Graham & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique résultant de la fusion des cabinets Wragge & Co et Lawrence Graham.

Wragge Lawrence Graham & Co compte plus de 1300 collaborateurs dont 770 avocats, répartis sur les 10 bureaux à travers le monde (Birmingham, Bruxelles, Dubaï, Guangzhou, Londres, Monaco, Moscou, Munich, Paris et Singapour) ainsi que différents réseaux partenaires.

Le bureau de Paris, associé à celui de Monaco, réunit 12 associés et 30 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, Fusions & acquisitions, Capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, Investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Restructuration, Droit de l’environnement, Gestion privée.

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Article de la rédaction du 15 janvier 2015

Publié le vendredi 16 janvier 2015
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