Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité écologique : bilan et perspectives

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fiscalité écologique : bilan et perspectives

Dans le cadre des questions au gouvernement, ce dernier a été interrogé sur le bilan Sarkozy de la fiscalité écologique.

La France s’est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l’Union européenne qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence française de l’Union européenne.

L’article 2 de la loi du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, prévoit que l’État étudiera la création d’une contribution carbone ayant pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l’instauration de la taxe carbone.

Cette décision ne remet toutefois pas en cause l’engagement du Gouvernement en faveur de l’instauration d’une telle taxe.

En effet, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une contribution carbone dans sa déclaration à l’issue du Conseil des ministres du 24 mars 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celle-ci soit prise en commun avec les autres pays européens.C’est pourquoi le Gouvernement soutient les principes de la nouvelle proposition de directive, en vue d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne que la Commission européenne vient de présenter le 13 avril dernier.

Avec ces nouvelles règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels.Le dispositif proposé permet d’instituer une plus grande cohérence dans la taxation des différents produits énergétiques entre eux. Ce dispositif comprend en effet deux composantes : une composante purement énergétique qui permet de taxer les produits en fonction de leur contenu énergétique propre, et une composante environnementale qui permet de taxer les produits énergétiques en fonction de leur contenu en carbone.

Pour chacune des composantes, les Etats membres définiront leurs taux nationaux à partir des taux minimaux communautaires.La proposition de directive comporte un autre élément fondamental pour la cohérence de la taxation. Elle imposera aux Etats membres d’appliquer les mêmes taux nationaux aux produits utilisés comme carburants et comme combustibles.

Dans ces conditions, pour un usage donné, carburant ou combustible, les écarts de taux au plan national entre chaque produit résulteront exclusivement des différences liées au contenu énergétique et au contenu carbone propre à chaque produit concerné.

La proposition doit permettre d’aider les Etats membres à redéfinir globalement leurs régimes fiscaux dans un sens propice à la croissance et à l’emploi, par un déplacement vers la consommation de la charge fiscale pesant sur le travail.

Il est prévu que la directive révisée entre en vigueur en 2013. Cela étant, les textes fiscaux étant toujours soumis au principe de l’unanimité, la date d’entrée en vigueur de 2013 n’est pas acquise.

Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l’impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d’être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l’énergie et des enjeux de l’économie décarbonée.


JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Féron du 27 mars 2012

Publié le mercredi 28 mars 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018