La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de de droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement et taxe sur la publicité foncière) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 11 mars précitée

 Comparez l’instruction publiée ce jour avec le projet mis en ligne le 14 mars dernier

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