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Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

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La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles


Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de de droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement et taxe sur la publicité foncière) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 11 mars précitée

- Comparez l’instruction publiée ce jour avec le projet mis en ligne le 14 mars dernier

Réforme de la TVA immobilières : La chronologie des évènements, les étapes clés, les textes de référence


- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

- Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

- Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

- Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement

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Instruction fiscale du 27 avril 2011

BOI 7 C-2-11, n°38


Publié le mercredi 27 avril 2011

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