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Fiscalité des mutations à titre gratuit

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Rapport d’information publié par le Sénat sur la fiscalité des mutations à titre gratuit


S’agissant d’une matière dans laquelle la pratique est essentielle, il avait paru utile de s’appuyer sur un cabinet d’avocats fiscalistes qui, seul, pouvait apporter de façon très concrète, les éléments de comparaison internationale, indispensables dans une perspective européenne.

Le sujet se pose désormais dans un contexte européen voire mondial. Avec l’avènement de l’euro et l’unification croissante de l’espace économique européen, avec la mondialisation également, qui amène de plus en plus d’agents économiques à effectuer une partie de leur carrière à l’étranger, l’appréciation technique et politique que l’on peut porter sur notre système d’imposition des transmissions de patrimoine doit se faire de façon comparative.

Le cabinet Archibald International (réseau Ernst & Young) qui avait été sélectionné en janvier 2002, a remis son étude au mois de juin suivant. Il a pu bénéficier des éléments d’informations fournis, notamment en matière de chiffrage, par l’administration des finances, ainsi que par les postes d’expansion économique à l’étranger.

Cette étude dresse un constat et débouche sur un ensemble de propositions. le rapport en reprend une partie dans une optique moins directement opérationnelle et plus axée autour d’une réflexion à moyen terme sur la façon dont il faudrait faire évoluer notre régime fiscal pour le mettre au niveau de celui de nos principaux partenaires européens.

Au vu de l’état de nos finances publiques, il ne saurait être question d’aligner la France sur l’Allemagne ou sur la Grande-Bretagne, pour ne rien dire de l’Italie, qui vient purement et simplement de supprimer les droits de succession et de donation. En revanche, il paraît possible de s’inspirer des mécanismes en vigueur dans certains pays européens et, en tout premier lieu, d’éliminer certaines incohérences héritées de l’histoire avec le souci de rendre le prélèvement plus compréhensible et donc plus facile à accepter par nos concitoyens.

Au cours du débat qui a suivi la présentation en commission du présent rapport, un certain nombre de sénateurs ont insisté sur l’importance du facteur démographique.

Avec l’allongement de l’espérance de vie, la France vieillit à un rythme accéléré : l’effectif des plus de 75 ans va passer de 4,2 millions à 8,3 millions entre 2000 et 2035 et celui des plus de 85 ans de 1,2 à 2,4 millions. Ce quasi-doublement d’une population qu’il bien faut qualifier d’âgée voire de très âgée, n’est pas sans poser de vrais problèmes économiques.

Si le phénomène du vieillissement de la population a été jusqu’à présent surtout envisagé du point de vue des charges qu’il crée pour la société à travers les questions du financement des retraites ou de la dépendance, il convient également de l’envisager de celui de la répartition des richesses.

Le présent rapport s’inscrit dans la perspective d’un phénomène nouveau et à certains égards inquiétant, la concentration des richesses entre les mains d’une population vieillie.

Il y a bel et bien le risque de la stérilisation d’une partie du patrimoine notamment immobilier, sous-utilisé, mal entretenu, voire laissé à l’abandon.

D’où l’urgence de mettre en place une fiscalité assurant cette fluidité des patrimoines des anciennes vers les nouvelles générations, qui ont à la fois des besoins immédiats et l’envie d’entreprendre. De ce point de vue, s’il est nécessaire de rétablir une certaine neutralité de la fiscalité vis-à-vis des démembrements de propriété, des précautions doivent être prises pour ne pas décourager des réserves d’usufruit, qui restent souvent la seule protection de personnes éminemment vulnérables. Le débat, qui dépasse le cadre du présent rapport, doit être ouvert en liaison avec toutes les parties prenantes et, notamment, les professionnels concernés, au premier rang desquels, figurent les notaires.

Telle est l’ambition des propositions contenues dans ce rapport, qui tendent, au moment où ceux qui héritent, seront le plus souvent déjà grands-parents et retraités, à préserver à moyen terme la vitalité de l’économie et de la société françaises.

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Rapport du Sénat de novembre 2002

Rapport Sénat, n°63/2002


Publié le mercredi 4 décembre 2002

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