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Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France par des français résidents aux États-unis

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Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France par des français résidents aux États-unis

Le député représentant des Français établis hors de France, Frédéric Lefebvre, a interrogé le gouvernement relativement sur la fiscalité des contrats d’assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-unis.

Il souligne que de nombreux ressortissants français l’ont alerté : « sur la position de l’administration fiscale américaine (« Internal revenue service ») qui ne reconnaîtrait pas l’enveloppe fiscale de l’assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l’impôt sur le revenu aux États-unis, ou si seuls les intérêts perçus, c’est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. »

L’assurance-vie étant, à l’étranger comme en France, le placement privilégié des ressortissants français, « la question du régime fiscal de ce placement constitue un enjeu majeur en termes de sécurité juridique et fiscale » a précisé le député.

Il a donc demandé au ministre du Budget « de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d’assurance vie conclus en France, afin de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes. »


Dans une réponse en date du 30 juin 2015, le gouvernement précise que « la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d’imposer entre la France et les États-Unis et d’éviter les doubles impositions.

Pour les revenus de l’assurance-vie, il y a lieu d’appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance.

Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire conformément à l’article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis.

La définition des modalités déclaratives et des règles d’imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines.

Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d’interroger l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier.

Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis. »


RM Frédéric Lefebvre, JOAN du 30 juin 2015, question n°76274


Crédit photo : © momius

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Article de la rédaction du 2 juillet 2015

Publié le vendredi 3 juillet 2015

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