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Fiscalité de la propriété industrielle

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L’INPI a confié à Ernst & Young la réalisation d’une étude relative à la fiscalité de la propriété industrielle.

L’objet de cette étude est :

  • d’effectuer une évaluation comparative de la situation de la France du point de vue de la propriété industrielle (principalement marques et brevets) et du savoir-faire, avec celle d’autres pays,
  • d’identifier des mesures fiscales nouvelles susceptibles de créer des conditions plus favorables au dépôt, à l’acquisition et à l’exploitation des titres de PI par les entreprises françaises et, d’une façon générale, à l’innovation, et tendant à accroître l’attractivité du territoire national français.

L’étude montre que la France est bien placée en terme de fiscalité de la propriété industrielle, par rapport à ses homologues européens. Mais des améliorations sont possibles.

Ainsi, l’étude fait six propositions de mesures fiscales relatives à la PI, favorisant la croissance par l’innovation. Ces mesures s’articulent autour des thèmes suivants :

  • taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre de la PI
  • apport en société de brevets
  • acquisition de marques
  • dépenses afférentes aux brevets, comprises dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR)
  • retenues à la source payées à l’étranger
  • lisibilité de la loi fiscale.

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Etude de l’INPI de septembre 2007

Rapport INPI, n°53


Publié le jeudi 4 octobre 2007

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