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Fiscalité de l’économie collaborative : un système innovant de collecte de l’impôt et une franchise de 5000 €

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Fiscalité de l’économie collaborative : un système innovant de collecte de l’impôt et une franchise de 5000 €

Contexte :

L’économie collaborative (Airbnb, Uberpop, Drivy...) est une réalité économique : si la plupart des particuliers n’y trouvent qu’un modeste complément de revenu, certains en ont fait une véritable activité commerciale ou quasi-commerciale. Or, actuellement, les revenus gagnés par des particuliers sur des plateformes collaboratives ne sont souvent pas déclarés, faute de règles fiscales claires et de système de recouvrement efficace.

La commission des finances du Sénat a créé en son sein un groupe de travail sur les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.

Hier, ce groupe a présenté à la presse les conclusions de son rapport « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » et fait deux propositions qui répondent à deux questions : comment prélever l’impôt, et quels revenus imposer ?

Si, en théorie, les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont en effet imposables dans les conditions de droit commun, en pratique, toutefois, les choses sont très différentes : les revenus sont rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés.

De fait, comme le souligne le rapport, « l’administration fiscale apparaît bien démunie face à cette croissance des échanges marchands entre particuliers. Ses moyens, limités, reposent sur le contrôle fiscal a posteriori, qui a du sens lorsqu’il s’agit de cibler un petit nombre de contribuables à fort enjeu, mais qui perd toute efficacité dès lors qu’il s’agit de contrôler une multiplicité de contribuables, représentant chacun un enjeu modeste – mais collectivement très important ».

Le rapport préconise donc de mettre place de nouvelles règles, à la fois simples, justes et efficaces.

« Le nouveau système devra assurer une juste imposition des revenus professionnels ou quasi-professionnels, tout en exonérant les compléments de revenu modestes et occasionnels pour « laisser vivre » l’économie collaborative. »

La première proposition consiste à mettre en place un système de déclaration automatique des revenus des particuliers, avec l’aide des plateformes collaboratives.

Concrètement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un particulier gagne de l’argent sur une ou plusieurs plateformes, celles-ci transmettent automatiquement le montant de ces revenus au «  Central », une plateforme tierce indépendante.

Le « Central » calcule ensuite le revenu agrégé de chaque particulier, et le transmet une fois par an à l’administration fiscale, en vue d’établir une déclaration pré-remplie à l’impôt sur le revenu, analogue à celle qui existe pour les salariés.

Les contribuables n’ont aucune démarche supplémentaire à accomplir.

En fait, le système est proche de celui de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise par toutes les entreprises.

La seconde proposition du groupe de travail consiste donc à instituer une franchise unique de 5 000 euros, commune à l’ensemble de l’économie collaborative.

Les règles proposées sont donc les suivantes :

  • les revenus inférieurs à 5 000 € par an sont non imposables : ils bénéficient d’une franchise totale et n’ont pas besoin d’être déclarés ;
  • les revenus supérieurs à 5 000 € sont imposables dans les conditions de droit commun au-delà de ce seuil, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les régimes spécifiques, et notamment le statut avantageux de l’auto-entrepreneur, s’appliquent de plein droit.  Ce seuil de 5 000 € correspond peu ou prou aux charges supportées par un particulier pour amortir et entretenir sa voiture, son appartement etc. La franchise permet de tracer une limite entre ce qui relève, d’une part, du « partage de frais » qui est bien souvent la motivation première des particuliers, et d’autre part d’un revenu de nature commerciale ou quasi-commerciale. Elle est en quelque sorte l’équivalent des « charges déductibles » qu’une entreprise peut retrancher de son chiffre d’affaires afin de calculer son bénéfice imposable.

Surtout, ce seuil de 5 000 euros permet de préserver le dynamisme de l’économie collaborative – l’émergence d’éventuels « champions » français a besoin d’un environnement fiscal favorable –, et de ne pas imposer les gains les plus modestes. Il n’est pas question de taxer l’équivalent numérique du vide-grenier.

Les deux projets de loi sur le numérique annoncés par le gouvernement pour l’année 2016 devraient être l’occasion d’avancer sur le sujet.

Crédit photo : © Gajus

Consulter le rapport

Consulter la synthèse et les propositions

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Article de la rédaction du 17 septembre 2015

Publié le vendredi 18 septembre 2015

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