Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fiscalité de l’assurance-vie à compter de 2011 : ça balance au Sénat !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réunie le mardi 30 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission des finances du Sénat a examiné les amendements présentés par son rapporteur général, M. Philippe Marini

La commission a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.

En pratique, cet amendement propose d’instaurer :

- un taux d’imposition préférentiel, réduit à 5,5 %, pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d’au moins 15 % d’unités de compte « actions » de sociétés françaises ou européennes, pour une durée minimale de dix ans.

- de porter à 8,5 % (au lieu de 7,5 %) le taux d’imposition des autres produits d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011 et détenus depuis plus de huit ans.

Par cohérence, la commission a également adopté un amendement rendant imposables les intérêts tirés des placements sur des livrets d’épargne réglementée (livrets A, livrets bleus, livrets d’épargne populaire, livrets de développement durable et livrets jeune) issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire.


Au cours de cette séance, la commission des finances du Sénat a également adopté :

- un amendement relatif au nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) et visant à réserver le bonus aux seuls occupants de HLM qui achètent leur logement, et non à l’ensemble des acquéreurs de logements HLM, afin de prévenir les opérations spéculatives ;

- un amendement visant à supprimer le dispositif « Demessine » (voir notre article sur le sujet) ;

- un amendement proposant de réduire de 10 % la réduction d’IR dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, en élargissant le rabot à un avantage qui a perdu sa justification économique.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Sénat du 30 novembre 2010

Communiqué du Sénat du 30 novembre 2010


Publié le mardi 30 novembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Assurance-vie


 



Les articles les plus lus !
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle
Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l’année ?
Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliers
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018