Réunie le mardi 30 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission des finances du Sénat a examiné les amendements présentés par son rapporteur général, M. Philippe Marini

La commission a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.

En pratique, cet amendement propose d’instaurer :

 un taux d’imposition préférentiel, réduit à 5,5 %, pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011, dont les actifs seraient constitués d’au moins 15 % d’unités de compte « actions » de sociétés françaises ou européennes, pour une durée minimale de dix ans.

 de porter à 8,5 % (au lieu de 7,5 %) le taux d’imposition des autres produits d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011 et détenus depuis plus de huit ans.

Par cohérence, la commission a également adopté un amendement rendant imposables les intérêts tirés des placements sur des livrets d’épargne réglementée (livrets A, livrets bleus, livrets d’épargne populaire, livrets de développement durable et livrets jeune) issus de la fraction de ces livrets qui dépasse leur plafond réglementaire.


Au cours de cette séance, la commission des finances du Sénat a également adopté :

 un amendement relatif au nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) et visant à réserver le bonus aux seuls occupants de HLM qui achètent leur logement, et non à l’ensemble des acquéreurs de logements HLM, afin de prévenir les opérations spéculatives ;

 un amendement visant à supprimer le dispositif « Demessine » (voir notre article sur le sujet) ;

 un amendement proposant de réduire de 10 % la réduction d’IR dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, en élargissant le rabot à un avantage qui a perdu sa justification économique.