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Fiscalité d’un contrat de prévoyance complémentaire

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Dans notre exemple, le contrat contient un régime de base obligatoire pour tous les cadres et un régime optionnel pour la famille du salarié.

La part optionnelle uniquement supportée par le salarié lui sera donc précomptée par l’employeur, mais ne viendra pas diminuer son revenu net imposable.

Seul le contrat de base obligatoire bénéficiera de la déduction fiscale.
Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur, sont déductibles dans la limite annuelle de la somme des deux éléments suivants :

- 7% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 2 475 € pour 2011)
- 3% de la rémunération annuelle brute du salarié
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 8 484 € pour 2011).

A noter par ailleurs qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime de l’assurance chômage, l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que les anciens salariés conservent temporairement le bénéfice des garanties santé et prévoyance.

L’administration dans un rescrit du 2 août 2011 a précisé que les cotisations et primes versées dans ce cadre, y compris la participation de l’employeur, sont déductibles dans les conditions de droit commun.

Ce rescrit annule donc la position administrative prise en octobre 2009 qui considérait qu’en ce qui concerne la portabilité de la couverture prévoyance, les cotisations salariales ne pouvaient être déduites et la part patronale devait être traitée comme un complément de rémunération.

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Réponse d’expert n°33

Publié le lundi 24 octobre 2011
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