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Fiscalité d’un contrat de prévoyance complémentaire

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Fiscalité d’un contrat de prévoyance complémentaire

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Réponse d’expert n°33

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Une entreprise envisage de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire pour ses cadres.

La société s’est rapprochée d’un organisme, qui propose la mise en place d’un régime de prévoyance et une complémentaire santé.

Les salariés cadres devront adhérer et auront la faculté (optionnelle) de faire bénéficier de la couverture santé leurs conjoint et enfants moyennant une cotisation supplémentaire supportée par le salarié.

Cette cotisation sera prise en charge en partie (70%) par la société et en partie par le salarié (30%).

Sera-t-elle d’une manière ou d’une autre prise en compte pour la détermination du revenu taxable du salarié ?


- La réponse des experts SVP : NON

Pour ne pas être incluse dans le revenu taxable certaines conditions devront être réunies.

L’article 83 1° quater du Code général des impôts précise les conditions de déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaires mis en place dans l’entreprise.

Ainsi :

- L’affiliation doit être obligatoire pour les salariés recrutés après l’institution du contrat de prévoyance (seuls les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers, ceux qui étant multi employeur bénéficient d’une couverture santé complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi). Concernant les salariés présents au moment de la mise en place du régime, ils doivent pouvoir ne pas cotiser s’ils bénéficient déjà d’une couverture obligatoire.

- Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur.

- Les contrats passés avec une compagnie d’assurance doivent revêtir la forme d’un contrat d’assurance de groupe.

- Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l’égard de toutes les personnes appartenant à une catégorie objective de personnel.

- Les risques assurés doivent être les mêmes que les régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès, dépendance).

- Le régime ne doit pas comporter de versement en capital sauf pour la couverture décès.

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Réponse d’expert n°33

Publié le lundi 24 octobre 2011

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