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Fiscalité applicable aux comptes courants d’associés créditeurs en matière d’ISF

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Question

M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la fiscalité applicable aux comptes courants d’associés créditeurs.

Ces comptes offrent une grande souplesse aux associés et à leurs successeurs. Ils constituent des parts de bénéfices laissés à la dispositio n de la société et sont précieux dans le cadre de l’investissement. Ils peuvent encore faire l’objet de donations et rester ouverts sous forme de dette.

Ces comptes courants d’associés sont assujettis à l’impôt sur la fortune alors qu’il s’agit de bénéfices laissés à la disposition de l’entreprise pour son développement. La solution qui consisterait à incorporer ces comptes au capital de l’entreprise remettrait en cause la souplesse de cet outil, notamment dans le cadre de la transmission de l’entreprise.

Il lui demande si des mesures fiscales sont envisagées à l’endroit de ces comptes courants d’associés, afin notamment de faciliter les transmissions d’entreprises.

Réponse du ministre

Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Par exception peuvent être considérés, sous certaines conditions, comme des biens professionnels et exonérés à ce titre d’ISF les parts ou actions de société, c’est-à-dire des sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt. Par conséquent, la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société est soumise à l’ISF. S’agissant de la transmission des entreprises, plusieurs initiatives récentes témoignent de la volonté du Gouvernement d’alléger le coût fiscal de ces opérations.

Ainsi, la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003 prévoit une exonération des droits d’enregistrement dus à raison des donations en pleine propriété des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales exploitées sous forme sociale ou individuelle, dont la valeur du fonds ou de la clientèle est inférieure à 300 000 EUR, qui sont consenties à leurs salariés, sous réserve notamment que ceux-ci continuent l’activité pendant cinq ans. De même, les tran smissions d’entreprises à titre gratuit bénéficient d’un dispositif de faveur.

En effet, les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole que celles-ci soient exploitées sous forme sociale ou individuelle. Afin d’améliorer et de renforcer le dispositif existant, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a d’une part, étendu le bénéfice de ces dispositions aux donations avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices, et d’autre part, relevé l’abattement sur la valeur de 50 % à 75 %.

Enfin, les donations d’entreprises bénéficient des dispositions générales en faveur de transmission anticipée du patrimoine. L’article 790 du code général des impôts prévoit la réduction des droits de donation, dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l’âge du donateur et selon que la donation porte sur la nue-propriété ou sur la pleine propriété du bien. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le Parlement a d’une part, relevé l’âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation, de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans et d’autre part, réduit l e délai de rappel de donations antérieures de 10 à 6 ans. L’ensemble de ces mesures est de nature à favoriser la transmission d’entreprises.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Christ du 4 avril 2006

Question n°84012


Publié le lundi 10 avril 2006

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