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Fiscalité 2015 : ce qui change pour les non-résidents

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La taxation à 19 % sur les plus-values immobilières des non-résidents

L’article 60 de la Loi de Finances rectificative pour 2014 revient, quant à lui, sur l’imposition des non-résidents sur la plus-value immobilière.

Suivant les évolutions jurisprudentielles et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui allait dans le sens d’une harmonisation de cette taxation, le taux d’imposition a été ramené de 33,33 % à 19 % pour tous les non-résidents en ce qui concerne les plus-values immobilières.

De ce fait, à compter du 1er Janvier 2015, un taux d’imposition unique à 19 % est appliqué pour les résidents comme pour les non-résidents (qu’ils soient de l’Espace Economique Européen ou d’un Etat tiers).

La question pour certains contribuables est de savoir ce qu’il faut faire dans le cas où ils auraient vendu un bien en décembre 2014, par exemple, et que la plus-value a été imposée à 33,33 %. Tenant compte du fait que le taux d’imposition est passé à 19 %, ceux-ci peuvent se poser la question de la démarche à avoir.

Dans ce type de cas, nous leur conseillons de déposer une réclamation sur la base de la jurisprudence modifiée. En effet, dans des cas de contribuables non-résidents d’Etats ne faisant pas partie de l’Union Européenne et qui ont cédé un immeuble avant le 1er Janvier 2015, ceux-là peuvent faire une réclamation pour demander la restitution partielle de leur prélèvement. Ils ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de l’impôt.

Prenons un exemple.

En habitant au Brésil associé dans une SCI française à un résident allemand (ou tout autre pays de l’Union Européenne), et ayant avons vendu le même bien avant le 1er janvier 2015, ne seront pas imposés de la même façon. Le premier sera imposé à hauteur de 19 % tandis que le second se verra appliquer un taux à 33,33 %. Celui-ci sera alors en droit de faire une demande.

La suppression de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour certains non-résidents

Conformément à l’article 62 du de Loi de Finances rectificative pour 2014, depuis le 1er janvier 2015 l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les résidents de l’Union Européenne, de Norvège et d’Islande a été supprimé.

Auparavant, la désignation d’un représentant fiscal était obligatoire sous 90 jours pour tous les non-résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excédait 150.000 € ou qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération pour durée de détention.

Suivant les recommandations de la Commission Européenne, la France est donc revenue sur ce texte.

A propos d’Equance :


Equance est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 45 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général.

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Fiche technique du 22 janvier 2015

Publié le jeudi 22 janvier 2015

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