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Fiscalisation des ventes par les particuliers sur Internet

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Question :

M. Jacques Bascou attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’explosion d’un commerce parallèle sur Internet. Cette activité lucrative, échappant aux contraintes du commerce traditionnel, notamment fiscales, se développe sur les sites de vente en ligne, mais aussi chez les particuliers.

Une concurrence déloyale est ainsi faite aux commerçants traditionnels qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l’animation des villes et créent des emplois. Il lui demande si elle envisage de réglementer cette activité économique, notamment sur le plan fiscal.

Réponse du ministre :

Si le commerce électronique constitue un mode de commercialisation en fort développement, il n’en demeure pas moins soumis aux mêmes règles que le commerce traditionnel.

Il n’est donc pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet.

Toutefois, l’article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l’importance de ces actes montrent qu’ils correspondent en réalité à l’exercice d’une activité professionnelle. Au plan fiscal, l’administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle.

Par ailleurs, l’article L. 324-10 du code du travail dispose que l’accomplissement à but lucratif d’actes de commerce par toute personne physique n’ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s’estimant victimes d’actes déloyaux d’en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu’un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Il existe donc un cadre juridique clair qui permet de sanctionner les abus éventuels.

À la suite d’une impulsion donnée par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services conjointement avec la fédération des entreprises de la vente à distance lors de la publication du bilan du commerce électronique le 24 janvier 2008, cette fédération s’est engagée dans une action de sensibilisation de ses adhérents à cette question. Ainsi, le site de vente aux enchères eBay a-t-il récemment incité les particuliers réalisant un chiffre d’affaires de 2 000 euros mensuels générés sur trois mois consécutifs, à changer de statut.

Désormais, à partir de ce seuil, le vendeur sera considéré comme professionnel. À ce titre, le Gouvernement a souhaité encourager les particuliers qui vendent sur Internet à créer leur propre entreprise. Pour cela, la loi de modernisation de l’économie prévoit d’instituer un statut de l’auto-entrepreneur destiné à faciliter les diverses démarches administratives (comme l’inscription au registre du commerce et de l’industrie) d’un particulier qui passerait, par l’ampleur de ses activités, au statut de professionnel.

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Réponse ministérielle Bascou du 7 octobre 2008

Question n°29592


Publié le lundi 13 octobre 2008

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