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Financement participatif : la rénovation du cadre juridique est en marche

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Financement participatif : la rénovation du cadre juridique est en marche

Lundi 30 septembre avaient lieu à Bercy les premières assises du financement participatif devant près de 900 personnes. Particeep était présent pour contribuer aux débats.

Au programme de la journée, de nombreux intervenants, tables rondes et discussions autour du thème de la finance participative (crowdfunding) et de ses variantes, don contre don, prêt et entrée au capital. La journée a été clôturée par un discours de Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, annonçant une « rénovation du cadre juridique » applicable au financement participatif.

En ce qui concerne l’ « equity crowdfunding » (financement participatif avec prise de participations au capital d’une startup), les principales nouveautés sont :

  • La création d’un statut de conseiller en investissement participatif (CIP), venant remplacer le statut de CIF actuellement adopté par la majorité des plateformes. L’activité des plateformes ne tomberait pas dans le champ du service de placement non garanti (contrainte de 730k€ de fonds propres).

Le rôle des CIP est défini comme un rôle de conseil sur les offres de titres de capital et de créances via une plateforme internet mais également un rôle de prise en charge des bulletins de souscription.

  • La création d’un régime prudentiel dérogatoire (soumis à agrément et contrôle de l’ACPR) pour la réception de fonds en faveur d’un tiers (service de paiement), dans un volume limité à 3m€ par mois. Les plateformes devront tout de même disposer de capitaux propres d’au moins 40k€ et effectuer des contrôles anti-blanchiment, mais seront dispensées de contrôles internes.
  • L’adaptation du régime des offres au public de titres financiers, avec la mise en place d’un seuil sur le montant financé par offre, de 300k€ sur 12 mois, pour les opérations réalisées depuis une plateforme de financement participatif. Ces offres ne seront pas considérées comme offres au public et ne feront pas l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.
  • La définition d’obligations à la charge des CIP : accès aux informations des offres limités aux inscrits, vérification de l’adéquation entre le profil des investisseurs et les offres proposées, critères de sélection des projets préalablement définis et publiés. Le CIP devra également compléter les informations d’une offre d’investissement fournies par l’émetteur, en fournissant les modalités de recueil et transmission des bulletins de souscription, des règles appliquées en cas de sur souscription, le détail des frais pour les investisseurs, mais aussi et surtout en avertissant des risques liés à l’investissement (perte totale, risque d’illiquidité, absence de valorisation). La plateforme devra également présenter l’ensemble des informations de l’offre d’investissement et ce de manière cohérente, claire et dans un langage non technique.

Ces textes sont actuellement soumis à une consultation publique jusqu’au 15 novembre.

Il va de soi qu’il s’agit d’une première avancée que Particeep et les autres acteurs du financement participatif Français doivent concrétiser ensemble, tout en gardant l’Europe en ligne de mire.

Le premier socle étant donc posé, il ne faudra pas oublier de se pencher sur les mécanismes incitatifs qui permettront au financement participatif de prendre son essor. On l’aura compris, la fiscalité sera l’autre défi du crowdfunding, et plus largement du financement de l’économie réelle.


Note de la rédaction

Précisons que l’article 1er du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises vise notammentà établir un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif.

L’habilitation sollicitée permettra, en premier lieu, de créer un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif, ainsi que les conditions et les obligations qui s’y attachent. Elle vise, en deuxième lieu, à adapter au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers, ainsi qu’à étendre au financement participatif les exceptions au monopole bancaire pour faciliter le prêt par des personnes physiques. Enfin, il est proposé de mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour les plates-formes fournissant des services de paiement.

Le projet de loi a été adopté mardi 2 octobre en première lecture à l’Assemblée Nationale.

newsletter de Fiscalonline

Article de notre partenaire Particeep du 3 octobre 2013

Publié le mercredi 2 octobre 2013

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