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Financement du très haut débit : une taxe pour les professionnels et une taxe pour les usagers

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Financement du très haut débit : une taxe pour les professionnels et une taxe pour les usagers

Des sénateurs proposent une nouvelle taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu

Dans le cadre du projet de loi « République numérique » des sénateurs ont déposé un amendement visant à créer une taxe temporaire due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Les sénateurs Pintat et Laurent proposent, en effet, d’instituer une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette taxe serait due par toute personne assujettie à la TVA et serait assise sur les prix HT desdits téléviseurs et consoles de jeu.

L’exigibilité de la taxe serait constituée par la vente desdits équipements au client final.

Le montant de la taxe s’élèverait à 2 % du prix de vente HT desdits équipements.


« Il devient urgent de financer le grand plan national du très haut débit (THD) par l’activation du Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) inscrit dans la loi » précisent les sénateurs.

Les investissements dans ce domaine sont en effet essentiels pour l’aménagement du territoire et ne génèrent aucunes dépenses de fonctionnement supplémentaires. Or le FANT, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, n’est toujours pas doté à ce jour.

La taxe générerait un produit de 120 M€ par an. S’ajoutant aux 540 M€ générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 M€ de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.


Des sénateurs proposent une contribution de solidarité numérique

Dans le cadre d’un autre amendement au projet de loi susvisé les sénateurs Genest et Darnaud proposent d’instituer temporairement une « contribution de solidarité numérique », due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Cette contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques serait instituée, jusqu’au 31 décembre 2022.

Elle serait est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques.

Elle serait assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

Le montant de la contribution s’élèverait à 75 centimes d’€ par mois et par abonnement.


Rappelons que le projet de loi « République numérique » a été adopté en première lecture le 26 janvier dernier (Texte n°663). Les amendements susvisés ont été déposés en Commission et seront discutés en séance publique les 26, 27, 28 avril et 3 mai 2016.

Consulter le projet de loi

Article de la rédaction du 27 mars 2016

Publié le mardi 29 mars 2016

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