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Financement de mise aux normes de l’assainissement non collectif (ANC)

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Les particuliers devant procéder à des travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif peuvent bénéficier :
- des aides attribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ;

- de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ;

- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau ;
- de l’écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009).

Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.


« En dépit des efforts consentis par ces organismes et collectivités, les investissements demeurent encore très coûteux pour les propriétaires », souligne le député marc Bernier.

Pour cette raison il a interrogé le ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, afin de savoir si«  l’État pourrait intervenir, par le biais d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt, tout en respectant un certain plafond de ressources, pour aider financièrement les particuliers devant installer ou mettre aux normes leur dispositif d’ANC ».


Le ministre vient de répondre négativement à la question.

Il souligne que « la question d’un crédit d’impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d’être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ».

Il justifie sa position en indiquant que « la réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires ». et qu’une aide de l’État pourrait être interprétée, par ceux qui se sont déjà pliés à la réglementation, comme une prime injuste accordée à ceux qui n’ont pas voulu faire l’effort de respecter la réglementation

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Réponse ministérielle Marc Bernier du 7 septembre 2010

Question n°80313


Publié le mercredi 8 septembre 2010

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