Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ?

Le 27 juillet dernier, Bruxelles a épinglé la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports.

Pour mémoire, la plupart des ports français, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l’impôt sur les sociétés.

La Commission considère que les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français procurent à la France un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État.

Pour la Commission Européenne, si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d’activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.

La France a, à présent jusqu’à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.


En réponse au député de Seine-Maritime Damien Adam qui demandait au Gouvernement quelles étaient ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l’État en direction des ports français, ce dernier vient de préciser que :

« les autorités françaises ont fait valoir, à de multiples reprises, leurs arguments s’agissant de l’exonération. La spécificité des ports, qui, au-delà de leur activité économique, accomplissent des missions de service public, contribuent au développement de nos territoires, et sont un outil essentiel pour notre commerce extérieur, a été mise en avant. Pour ces raisons, la France estimait que l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les ports était légitime. »

Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Commission, et

« élabore des éléments de solution qui permettent, dans le plein respect du cadre européen, de minimiser l’impact de l’équilibre financier et la compétitivité des ports français ».




RM Damien Adam, JOAN du 14 novembre 2017, question n°550

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 novembre 2017

Publié le mercredi 15 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?
Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : conclusions de l’avocat général dans les affaires Jacob et Lassus
Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d’instituer une taxe de séjour allant jusqu’à 5% du prix de la location
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016