Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Fictivité de la donation avant cession et réappropriation du prix de vente des titres par le donateur

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La DGFiP vient de rendre public deux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018) lors de sa séance du 9 mars 2018 et relatif à la fictivité d’opérations de donation avant cession.

Un montage d’optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d’une donation. Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis.

L’administration poursuit assez systématiquement ces opérations de donation-cession sur le terrain du droit commun en essayant de démontrer que la donation n’est pas antérieure à la mutation à titre onéreux des titres mais postérieure.

Elle peut également poursuivre le contribuable sur le terrain de l’abus de droit (Art. L64 du LPF) en tentant d’apporter la preuve qu’il n’y a pas eu dessaisissement du donateur, ce dernier se réappropriant, d’une manière ou d’une autre, le prix de cession des titres donnés.

Pour cette raison et ainsi éviter la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, le dessaisissement du donateur doit être totale et irrévocable afin que la donation ne soit pas entachée de fictivité. Les donateurs ne doivent, recevoir aucune contrepartie et surtout pas le prix de vente des parts. Ce prix ne doit pas être appréhendé directement ou indirectement par le donateur.

Affaire n° 2017-37 concernant M. Mme K : réappropriation par virement bancaire du prix de cession des titres

M. et Mme K se sont mariés en 1994 sous le régime matrimonial de séparation des biens.

Le 13 juillet 2004, M. K a acquis 22 335 actions de la SA A dont il était alors président directeur général pour un prix global de 447 euros.

Par acte notarié du 17 juillet 2012, il a fait donation à son épouse de la pleine propriété de 22 333 actions de la SA A, valorisées à 357 328 euros, soit une valeur unitaire de 16 euros.

Cette donation a été soumise aux droits d’enregistrement pour un montant de 52 528 euros.

Le 13 août 2012, Mme K a cédé ces actions à la SARL B, dont le gérant est M. K et qui est détenue à hauteur de 44,67 % par la société C.

M. K détient 99,80 % du capital de la société C et en est le dirigeant.

Aucune plus-value n’a été constatée à cette occasion dès lors que le prix de vente des actions est identique à leur valeur retenue dans l’acte de donation.

Le même jour, M. K a cédé à la société B les deux actions de la SA A lui restant pour un montant total de 32 euros.


Dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des époux K, l’administration a procédé à l’examen de leurs comptes bancaires. Elle a relevé que Mme K avait perçu, au titre du prix de vente des actions de la SA A, une somme de 100 507 euros le 6 septembre 2012 puis une somme de 171 000 euros le 24 décembre suivant.

L’administration a par ailleurs constaté que Mme K avait effectué un premier virement de 35 000 euros le 14 septembre 2012 sur un compte ouvert au nom de M. K auprès d’une banque établie en Suède et un second virement de 171 000 euros le 26 décembre 2012 sur le compte bancaire de la société C.

Estimant que M. K s’était ainsi réapproprié en 2012 une partie substantielle, s’élevant à 206 000 euros sur le montant justifié de 271 507 euros du versement à son épouse du produit de la cession des titres qu’il lui avait précédemment donnés, l’administration a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme ne lui étant pas opposable en raison de sa fictivité l’acte de donation du 17 juillet 2012.

Le Comité a estimé que cette réappropriation révélait l’absence de dépouillement immédiat et irrévocable, de sorte que ne sont pas remplies les conditions de la donation, laquelle présente un caractère fictif.

Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal


Affaire n° 2017-38 concernant M. Mme X

M. X, expert-comptable, a créé en 2004 la SAS A dont il était le président. Le capital de cette société de 2 000 €, réparti en 200 parts de 10 € chacune, était détenu à hauteur de 160 parts (80 %) par M. X et de 40 parts (20 %) par son épouse.

Par acte notarié du 13 novembre 2012, M. X a fait donation à son épouse de 14 parts de cette société pour une valeur unitaire de 5 580 €. Cette donation entre époux n’a pas donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit compte tenu de l’abattement prévu par l’article 790 E du CGI.

Par acte notarié du même jour, M. et Mme X ont respectivement fait donation de la pleine propriété de 53 et 40 parts sociales de la SAS A d’une valeur unitaire de 5 580 €, à leurs trois enfants, nés respectivement en 1996, 1997 et 1999. Aucun droit de mutation à titre gratuit n’a été acquitté compte tenu du montant de l’abattement prévu par le I de l’article 779 du CGI sur la part de chacun des enfants.

Chaque enfant a ainsi reçu le tiers indivis de la pleine propriété de 93 parts sociales d’une valeur globale de 518 940 €.

A l’issue de ces opérations, le capital de la SAS A est réparti entre M. X (93 parts sociales), son épouse (14 parts sociales) et leurs trois enfants (93 parts sociales).

Par une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2013, la SAS A a décidé de porter de 2 000 à 300 000 euros son capital social. L’augmentation de capital de 298 000 euros, prélevés sur les réserves, a donné lieu à l’émission de 29 800 parts nouvelles de 10 euros.

Le 29 novembre 2013, les 30 000 parts de la SAS A ont été cédées à la SARL B pour un prix de 889 800 euros réparti à hauteur de 413 757 euros pour M. X (13 950 parts), de 62 286 euros pour Mme X (2 100 parts), soit un total de 476 043 euros versés sur leur compte joint, et 413 757 euros pour les trois enfants (13 950 parts) crédités sur le compte d’indivision de ces derniers.

A cette occasion, M. et Mme X ont déclaré une moins-value de cession globale reportable de 113 701 euros. Pour retenir ce chiffre, les contribuables ont mentionné une plus-value de 55 626 euros au titre de la cession des parts de M. X, une moins-value de 22 155 euros au titre de celle portant sur les parts de Mme X et une moins-value de 147 172 euros pour la cession des parts détenues par leurs trois enfants.

Le 1er octobre 2014, l’indivision formée par les enfants X a constitué la société civile immobilière (SCI) C dont l’objet est l’acquisition de tous biens meubles et immeubles, la gérance de la société étant assurée par leurs parents.

La SCI C a conclu un contrat obligataire avec une société tierce, la société D, constituée le même jour, consistant en l’acquisition d’obligations réservées au souscripteur. Cette acquisition a été financée par un apport en numéraire de 500 000 euros, 400 000 euros étant prélevés le 15 décembre 2014 sur le compte d’indivision des trois enfants et le solde de 100 000 euros étant souscrit par les parents. Ce contrat prévoit le versement d’un intérêt forfaitaire de 10 %.

Dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X, l’administration a procédé à l’examen de leurs comptes bancaires. Elle a constaté que, bien que souscrites par la SCI C, ces obligations avaient fait l’objet d’un remboursement du principal, augmenté des intérêts, soit 550 000 euros au moyen d’un chèque de ce montant émis au profit de M. X et crédité sur le compte bancaire de M. et Mme X le 17 septembre 2015.

Elle a également constaté que cette somme avait permis à M. et Mme X de rembourser par anticipation, d’une part, le 28 septembre 2015, un emprunt contracté pour l’acquisition de leur résidence secondaire, à hauteur de 293 321 euros et, d’autre part, le 30 septembre 2015 une facilité de trésorerie pour un montant de 116 735 euros, soit une somme globale de 410 056 euros.

L’administration a estimé que ces éléments caractérisaient une réappropriation par les donateurs des sommes issues de la cession des titres donnés à leurs trois enfants. Elle a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et a écarté comme étant inopposable en raison de sa fictivité l’acte de donation du 13 novembre 2012.

Le Comité émet l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF.


Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 juin 2018

Publié le vendredi 8 juin 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Abus de droit | alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018