Fichier Rialto : le big brother de l’administration fiscale

Le gouvernement a publié hier un arrêté complétant les données qui peuvent figurer sur le fichier RIALTO concernant le dirigeant d’entreprise et destiné a aider le vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal

Par arrêté du 11 avril 2006, la direction générale des impôts (DGI) a créé un traitement informatisé d’aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Le but du traitement « RIALTO » est selon l’article 2 de l’arrêté précité « d’apporter une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l’établissement des documents afférents aux contrôles ».

Le ministre du budget vient, par un nouvel arrêté du 28 janvier 2011, d’apporter des modifications substantielles à l’arrêté du 11 avril 2006.

Et quelles modifications, puisqu’elles consistent à intégrer dans ce fichier une multitude d’informations relatives au dirigeant d’entreprise destinées à faciliter le travail du vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal :


On y trouve :

 Des informations relatives à l’identité du dirigeant et de son conjoint : Nom, prénom, date et lieu de naissance et adresses personnelle et professionnelle, situation maritale ;

 L’identité et l’adresse de l’expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique ou de tout autre interlocuteur au cours du contrôle ;

 Des informations relatives aux sous-traitants, aux clients, aux fournisseurs ;

 Des informations d’ordre professionnelle : en fait tout l’historique de la société : date de début d’exploitation, activité effectivement exercée, activités secondaires, modification de l’activité, validité du code NACE, moyens d’exploitation (main-d’œuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l’exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l’entreprise, risques liés à l’environnement juridique (changements d’associés, fusion, absorption, cession de parts sociales), risques liés à l’environnement économique (cohérence des moyens d’exploitation par rapport à l’activité, situation de dépendance financière ou économique, sous-traitance, dispositif d’organisation interne de l’activité), présomption d’activité occulte, organisation comptable et financière, rôle du dirigeant, dispositif de contrôle interne, appartenance à un groupe informel, relations capitalistiques ou commerciales avec une société étrangère, respect des obligations fiscales liées à l’emploi de salariés étrangers en France, analyse des prix de transfert, respect des règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, biens mis à disposition d’entités étrangères, gérance de fait, analyse du système d’information, examen des fusions réalisées, informations obtenues auprès d’autres administrations ; liens entre l’entreprise et les associés/exploitants, participations détenues par l’entreprise, participations détenues par les membres du foyer fiscal, liens de dépendances divers ;

 Des informations d’ordre économique et financier :

• Concernant le dirigeant : situation fiscale et patrimoniale déclarée (valeur et année d’acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal), antécédents fiscaux, nom, adresse et qualité du ou des conseils, examen des liens du dirigeant avec l’activité (compte courant, prélèvements, plafond de déduction, charges afférentes au dirigeant, remboursement de frais, avantages en nature, rémunération versée et imposition à l’impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers et cession de droits sociaux) ;

• Concernant la situation déclarative de la société : détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffres d’affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, données relatives à l’intégration fiscale, régime fiscal appliqué, régime fiscal applicable, analyse de la comptabilité, nature des documents comptables non produits, modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés, modalités de financement de l’activité, permanence des déficits, ratios, analyse des bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les salaires, taxe professionnelle, analyse des défaillances ou discordances en matière de taxes annexes, redevance audiovisuelle, taxe foncière, crédit impôt recherche ;
  
  
  

En définitive, dans le cadre d’un contrôle, il se pourrait que l’administration dispose de plus d’information que le dirigeant sur sa propre société et que son conseil.


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