« Feuilleton « droit de partage » : Philippe Marini propose un élargissement de l’assiette et une diminution du taux »

Comme à chaque loi de finances ou à chaque loi de finances rectificative, une disposition tient en haleine les professionnels jusqu’à l’adoption définitive du texte.

En cette fin d’année, c’est le « droit de partage » qui est de tous les débats.

Les discussions sur ce thème sont d’autant plus difficiles à suivre qu’il est abordé quasiment au même moment à la fois dans le PLF 2012 et dane le PLFR 2011-IV.

Avant d’aller plus loin, revoyons les épisodes précédent :

 Dans le cadre des débats sur le PLFR 2011-II, les députés, sur proposition du gouvernement ont doublé le droit de partage le portant de 1,10% à 2,20% afin de financer sa réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans un second temps, les sénateurs ont augmenté de 0,3% le taux du droit de partage déjà porté à 2,2 % par les députés. Enfin la Commission mixte paritaire a reporté au 1er janvier 2012 la hausse du droit de partage.

 Lors de l’examen du PLF 2012, le Sénat est revenu sur le droit de partage à 2,50%, le portant à nouveau à 1,10% (Art. 3 bis F nouveau)

 Dans le cadre du PLFR 2011-IV, le député Tardy a déposé un amendement (N°248) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce. En définitive cet amendement n’a pas été soutenu.

 Lors de la seconde lecture du PLF 2012 à l’Assemblée Nationale, M. Gilles Carrez au nom de la Commission des finances a déposé un amendement (N°107) visant purement et simplement à supprimer l’article 3 bis F nouveau. Il convient de souligner, que le 13 décembre cet amendement a été retiré !

 Dernier acte : M. Philippe Marini a, en marge du PLFR 2011-IV, déposé un amendement visant à élargir l’assiette du droit de partage tout en diminuant son taux.

Dans l’exposé des motifs dudit amendement M. Marini souligne en effet, « le droit de partage est actuellement un droit d’acte et non un droit de mutation. En conséquence, pour éluder ce droit sur certains biens, il suffit aux contribuables de procéder à un partage manuel. Cette faculté risque de se révéler d’autant plus attractive que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,10 % à 2,50 %.

Cette mesure permettrait de ramener à 2 % le taux de ce droit, dont la collecte serait ainsi mieux assurée ».

Attention : A l’issue des débats de ce matin 15 décembre M. Marini a retiré son amendement