A l’issue de la séance nocturne de discussion publique sur le texte de la CMP du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (IVème), l’article 26 sexies a été définitivement adopté et avec lui la possibilité d’appliquer le taux de 25% même pour un logement non BBC au delà du 31 décembre 2010.
En conclusion
| le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du CCH a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 |
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Il convient toutefois de souligner qu’entre son adoption initiale par l’Assemblée Nationale et sa réintroduction à l’initiative de la CMP (Et après sa suppression par le Sénat !), le texte a fait l’objet d’un allègement de taille.
| L’article 26 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 9 décembre dernier | L’article 26 sexies tel adopté définitivement le 21 décembre (Petite loi) |
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| « Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. » | « Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du IV du même article ne s’applique pas. » |
En effet le texte définitift ne vise que le dispositif SCELLIER (Troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies) a l’exception du dispositif CENSI-BOUVARD initialement visé (Deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies).
Rappelons en effet, que l’Assemblée Nationale avait également adopté un sous-amendement (n° 394) de M. Mancel. rattaché à l’amendement 55 (Scellier), permettant aux contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif CENSI-BOUVARD - Article 199 sexvicies du CGI) de bénéficier, sous conditions, jusqu’au 31 janvier 2011 du taux de la réduction de 2010 (25%) au lieu des 20% prévus.
Les épisodes précédents du feuilleton « Scellier »
La commission mixte paritaire réintroduit la réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC.
Pas de réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC .
Réduction Scellier : le Sénat s’oppose à l’application du taux de 25% au-delà du 31 décembre 2010.
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