Feu vert de l'assemblée Nationale pour la «Google tax»

18/11/2016 Par La rédaction
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Lors de l’examen en première lecture de la seconde partie du PLF2017, les députés ont en définitive adopté l’amendement porté par le député Yann visant à taxer les bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays.

Rappelons que la semaine dernière la commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement N°II-CF421 instaurant après l’article 46 une « Google tax » contre l’optimisation fiscale des multinationales.

Michel Sapin avait, suite à cette adoption, indiqué lors d’une conférence de presse que ce dispositif ne serait pas « une bonne solution » , et avait défendu « les règles françaises » pour faire payer des impôts sur « les bénéfices faits en France ».

Lors de l’examen de la proposition en séance publique, le député PS du Cher a souligné que comme il s’y était engagé la semaine dernière suite aux «remarques constructrives»engagé la semaine dernière suite aux «remarques constructrives» notamment de Mme la rapporteur général il a proposé «une version améliorée répondant notamment à certaines interrogations quant à la constitutionnalité et à la portée du dispositif.»

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