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Faut-il délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt ?

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Faut-il délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt ?




Jérôme Cahuzac, le minsitre du Budget a indiqué hier au micro RMC et BFMTV que le le nouveau plafond globale des niches fiscales (10.000 €) ne concernerait pas les emplois à domicile. Faut-il en conclure que cette réduction d’impôt, assimilée par le camp socialiste à une niche fiscale qui permet à quelques ménages très aisés de ne plus payer d’impôts, sera préservée par le gouvernement ?


Rien n’est moins sûr ! En effet, si il n’est pas envisagé de toucher au plafond global, voire au plafond spécifique de l’article 199 sexdecies du CGI, ou au taux de la réduction d’impôt, le gouvernement pourrait s’attaquer à la nature même des services afin d’en réduire le champ.

Rappelons que Gilles Carrez, dans le cadre des discussions sur le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011, avait déposé amendement visant à délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.

Il s’agissait de de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc.

En pratique, la mesure (non adoptée en définitive) visait à distinguer les services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables et les services à domicile pour lesquels cet avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Elle tendait, également, à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités, auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l’évolution.


I. services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

- Garde d’enfant à domicile ;

- Soutien scolaire (Attention : l’avantage fiscal est réservé aux cours dispensés exclusivement à domicile) ;

- Garde malade, à l’exclusion des soins ;

- Accompagnement des enfants dans les déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.


II. Services à domicile pour lesquels l’avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile

- Cours à domicile ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé à faire les commissions ;

- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Assistance informatique et Internet à domicile ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

... Affaire à suivre !


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 août 2012

Publié le vendredi 24 août 2012

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