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Instruction du 4 août 2006 commentant
les derniers aménagements apportés au régime
fiscal du plan d'épargne en action (BOI 5
I-8-06, n°131)
L’article 31 de
la loi pour l’initiative économique, les
articles 93 et 94 de la loi de finances pour
2004 et l’article 40 de la loi de finances
pour 2005 ont aménagé le régime fiscal du
plan d’épargne en actions (PEA) sur les
points suivants :
- les retraits
ou rachats anticipés d’un PEA affectés à la
création ou à la reprise d’une entreprise,
sont, sous certaines conditions, autorisés
en franchise d’impôt et n’entraînent pas la
clôture du plan ;
- les titres de
sociétés établies dans un Etat non membre de
la Communauté européenne mais partie à
l’accord sur l’Espace économique européen
(EEE) et ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause
d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude ou l’évasion fiscale et les
parts ou actions d’organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
coordonnés européens sont, sous certaines
conditions, éligibles au plan ;
- enfin, les
contribuables peuvent, sous certaines
conditions, imputer les pertes réalisées
lors de la clôture d’un PEA de plus de cinq
ans sur des plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des
dix années suivantes.
La présente
instruction commente ces nouvelles
dispositions.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5i806/5i806.pdf
publié le 04/09/06
Instruction du 12 janvier 2006 commentant
les dispositions transitoires relatives aux
mesures de transposition de la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous
forme de paiements d'intérêts (BOI 5 I-1-06
n° 4)
La directive
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en
matière de fiscalité des revenus de
l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
(directive « épargne ») a été transposée en
droit interne par l’article 24 de la loi de
finances rectificative pour 2003, et
codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et
199 ter du code général des impôts.
L’instruction administrative 5 I-3-05 du 12
août 2005 commente ces nouvelles
dispositions.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5i106/5i106.pdf
publié le 23/01/06
Amendement
au projet de loi de finances pour 2006 relatif
à assujettissement à l'impôt sur le
revenu des PEL de plus de douze ans (Article
inséré après l'article 3 du PLF pour
2006)
«
I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du
code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé : « Ce
taux est également applicable aux intérêts
des plans d'épargne-logement ne bénéficiant
pas de l'exonération mentionnée au 9° bis
de l'article 157 ».
II.-
Au 9° bis de l'article 157 du code général
des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement,
cette exonération est limitée à la
fraction des intérêts et à la prime d'épargne
acquises au cours des douze premières années
du plan ou, pour les plans ouverts avant le
1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance
».
III.-
Au 1° du 1 de l'article 242 ter du code général
des impôts, après les mots : « les
produits » sont insérés les mots : « et
intérêts exonérés » et après les mots
: « 7° ter, » sont insérés les mots :
« 7° quater, ».
L'amendement
est édité à l'adresse :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/98/Amdt_I-2.html
publié
le 05/12/05
Instruction
fiscale du 12 août 2005 relative
aux incidences de la transposition de la
directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière
de fiscalité des revenus de l’épargne
sous forme de paiement d’intérêts (BOI 5
I-3-05, n°141)
La
directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière
de fiscalité des revenus de l’épargne
sous forme de paiement d’intérêts
(directive « épargne ») a été transposée
en droit interne par l’article 24 de la
loi de finances rectificative pour 2003, et
codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et
199 ter du CGI.
L’objectif
de cette directive est l’imposition
effective des revenus de l’épargne sous
forme de paiement d’intérêts dans
l’Etat membre où le bénéficiaire
effectif a sa résidence fiscale, conformément
aux dispositions législatives de ce dernier
Etat membre. A cette fin, elle instaure une
transmission automatique d’informations
entre Etats membres de la Communauté européenne
concernant le paiement de revenus qualifiés
d’intérêts par un agent payeur établi
dans un Etat membre à un bénéficiaire
effectif, personne physique ou entité
assimilée, établi dans un autre Etat
membre. Ce dispositif implique la création
de nouvelles obligations à la charge des établissements
payeurs français et des sanctions corrélatives.
De nouvelles obligations d’information
sont également mises à la charge des
organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM).
Le
décret n° 2005-132 du 15 février 2005 est
venu préciser le contenu des obligations
des établissements payeurs et des OPCVM,
notamment en matière d’identification des
bénéficiaires effectifs et des revenus
qualifiés d’intérêts.
La
directive « épargne » prévoit en outre,
à titre transitoire, un dispositif
alternatif à l’échange d’informations
pour l’Autriche, le Luxembourg et la
Belgique consistant en l’application aux
revenus versés par les agents payeurs établis
dans ces Etats à un bénéficiaire effectif
résident d’un autre Etat membre, d’une
retenue à la source dont le taux augmentera
progressivement, et en un partage de
recettes entre les deux Etats membres
concernés.
En
outre, l’article 36 de la loi de finances
rectificative pour 2004 a modifié l’entrée
en vigueur des textes transposant la
directive « épargne », cette entrée en
vigueur étant subordonnée à une décision
du Conseil de l’Union européenne. Ce
dernier a remplacé, dans une décision du
14 juillet 2004, la date d’entrée en
application de la directive « épargne »,
fixée initialement au 1er janvier 2005, par
celle du 1er juillet 2005.
La
présente instruction commente ces nouvelles
dispositions.
L'instruction
fiscale est éditée à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5i305/5i305.pdf
publié
le 12/09/05
Instruction
du 4 juin 2003 relative
aux aménagements apportés aux règles
applicables au plan d'épargne en action (BOI
5 I-1-03, n°100 du 4 juin 2003)
L'article
79 de la loi de finances pour 2002 et
l'article 7 de la loi de finances pour 2003
ont aménagé les règles applicables au
plan d'épargne en actions (PEA).
Par
ailleurs, l'article 78 de la loi de finances
pour 2002 a exclut du PEA, les parts de
FCPR et les actions de sociétés de capital
risque (SCR) dites de " carried
interest " attribuées aux membres de
leurs équipes de gestion.
Enfin,
l'article 11 de la loi de finances pour 2003
a rendu éligible au PEA les actions des
sociétés d'investissements immobiliers
cotées visées à l'article 208 C-I
nonobstant leur option pour l'exonération
d'impôt sur les sociétés dans les
conditions visées au II du même
article.
Une
instruction récente apporte des précisions
sur l'ensemble de ces dispositions.
L'instruction
est disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5i203/5i203.pdf
publié
le 09/06/03
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