L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu l’application du régime de l’intégration fiscale (Art. 223 A et s. du CGI) aux groupes bancaires mutualistes(Crédit agricole, Banque populaire, Crédit mutuel et Caisse d’épargne).
Cet aménagement du régime qui s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2009 permet d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau.
L’administration vient de commenter cet aménagement
