Conformément aux articles 1384 A et 1384 C du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans :
 les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code (prêts PLA-I, PLUS et PLS) et qu’ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (article 1384 A - I deuxième alinéa du CGI) ;
 les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l’Etat, en application des 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (article 1384 C premier alinéa du CGI).

L’article 104 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) étend l’exonération en faveur des constructions neuves de logements sociaux aux constructions de logements qui bénéficient du régime favorable de TVA prévu au 5 du I de l’article 278 sexies du même code (ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif).

L’article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifie l’économie de ces exonérations en assouplissant la condition de financement à respecter pour l’octroi des exonérations en faveur des constructions neuves de logements locatifs sociaux et des acquisitions de logements locatifs sociaux. Cette condition est appréciée en tenant compte des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.