La Commission européenne a autorisé, l’extension de la carte française des aides à finalité régionale pour couvrir 111 communes dans 10 zones d’emploi ou sites concernés par les restructurations du secteur de la défense et également un site victime d’un sinistre économique dans le secteur de l’industrie papetière.



Dans la carte des aides à finalité régionale de la France pour la période 2007-2013, approuvée par la Commission le 7 mars 2007, les autorités françaises n’avaient pas utilisé une partie de la couverture de population nationale pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale.

L’utilisation de la réserve vise à faire face à des sinistres économiques d’ampleur significative.

Cette extension concerne 10 zones d’emploi ou sites qui ont connu d’importantes suppressions d’emplois au cours des 12 derniers mois. Celles-ci ont par ailleurs une croissance de l’emploi inférieure à la moyenne nationale ou un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale.

Les entreprises situées dans les 111 communes nouvellement éligibles aux aides à finalité régionale, pourront désormais bénéficier d’aides à l’investissement et à la création d’emploi avec une intensité d’aide maximale de 15% (sauf deux communes dans le canton de Limoges ayant une intensité maximale de 10%). Pour les projets d’investissements dont les dépenses admissibles pour le calcul de l’aide ne dépassent pas 50 millions d’euros, ce plafond est augmenté de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.