La loi de finances rectificative pour 2002 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, les immeubles situés dans les zones franches urbaines créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008 (article 1383 B du CGI).

Par ailleurs, l’article 27 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, institue, à compter de 2004, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines créées par l’article 23 de la même loi (article 1383 C du CGI).

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.