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Exonération pour départ à la retraite, commentaires des nouveaux aménagements

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L’article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle. Pour ce faire, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l’année suivant la cession, soit dans l’année précédant celle-ci.



Ce dispositif a connu deux évolutions :

  • En premier lieu, l’exonération d’impôt sur le revenu a été étendue, à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2008 et dans certaines conditions, aux plus-values constatées lors de cessions d’activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes, quel que soit le nombre d’associés qui composent ces sociétés ou groupements.
  • En second lieu, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d’application de l’article 151 septies A du CGI, porté à deux ans s’agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

L’administration vient de commenter les aménagements apportés. Elle précise notamment qu’ils sont applicables aux plus-values imposables à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2008. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, le délai dont dispose le cédant pour cesser toute fonction dans la société qui cède l’activité et faire valoir ses droits à la retraite est de douze mois. A compter du 1er janvier 2009, ce délai est porté à deux ans.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 20 mars 2009

BOI 4 B-3-09, n°30


Publié le dimanche 22 mars 2009

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