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Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

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Article du 24 juillet 2014 mis à jour le 12 août 2014

L’article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré un article 796-0 bis du CGI qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.

Cas particulier des époux divorcés :

Tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personnes non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage.

Toutefois, il y a lieu d’appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er le 1er janvier 2005, dès lors qu’elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu’elles sont réputées irrévocables.

Dans le cadre d’un rescrit (N°2014/03 (ENR)) du 24 juillet 2014 l’administration vient de préciser que les sommes versées sur le fondement d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant étaient exonérées de droits de mutation.

Question

En l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l’article 757 B du CGI ?


Réponse

Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.




Ce rescrit a été intégré dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 24 juillet 2014.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du 11 août 2014 l’administration a corrigé une erreur concernant l’article visé dans la réponse : il s’agit de l’article 796-0 bis du CGI et non de l’article 96-0 bis du CGI comme cela figurait dans la première publication.

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Article de la rédaction du 24 juillet 2014

Publié le mardi 12 août 2014

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