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Exonération des produits tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque

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La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l’article 34 du CGI, les particuliers producteurs d’énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC. par ailleurs, lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. (Rescrit du 29 mai 2007, n°2007/20)

L’article 83 de la Loi de finances rectificative pour 2008 a introduit au CGI un nouvel article 35 ter qui prévoit que les revenus issus de la vente par les personnes physiques de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, sont exonérés de l’IR.

Applicable à compter de l’imposition des revenus de 2008, ce régime d’exonération vise principalement à soutenir le développement des activités de production d’énergie renouvelable.

L’administration vient de commenter le régime d’exonération dans une nouvelle instruction.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 21 avril 2009

BOI 4 F-2-09, n°45


Publié le mardi 21 avril 2009

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