Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer "raisonnable" en 2012

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

 pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (art. 35 bis-I) : premier cas d’exonération

 lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes - art. 35 bis-II) n’excèdent pas 760 € par an : second cas d’exonération


S’agissant du premier cas, l’exonération ne peut être accordée que si trois conditions sont simultanément remplies :

 Première condition : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur

 Deuxième condition : les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale

 Troisième condition : le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables

Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Au titre de l’année 2011, cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 177 euros en Ile-de-France et 129 euros dans les autres régions.

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