L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale au titre :

 des produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (art. 35 bis-I du CGI).

Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies :

• les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
• les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
• le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds pour 2010 :

Au titre de l’année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions.