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Exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

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Exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

L’article 15 de la LF2015 a exonèré partiellement de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits de propriétés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 octobre 2017.

Le législateur a ainsi ajouté à la liste des biens bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, énoncée par l’article 793 du CGI, les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété afférant.

Il est précisé que cette exonération ne peut se cumuler avec l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Il s’agit d’une exonération temporaire qui ne s’applique qu’à la première transmission d’immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017


Ce régime a été commenté dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140-20150403

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Article de la rédaction du 6 avril 2015

Publié le mardi 7 avril 2015

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