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Exonération des cotisations patronales dont bénéficient certaines associations implantées dans une ZRR

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Question

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les exonérations de charges sociales patronales en zones de revitalisation rurale. Dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, l’article 1er terdecies prévoit que les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les ZRR par les organismes visés à l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire en particulier les associations reconnues d’utilité publique qui ont leur siège social dans une ZRR, sont exonérés des charges sociales patronales. Dès lors, ce dispositif n’est pas aussi large que celui en vigueur dans les zones franches urbaines et zones de revitalisation urbaine. En effet, il ne vise pas toutes les associations implantées dans une ZRR. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce dispositif pourrait être prochainement étendu à toutes les associations, à l’instar de ce qui est prévu pour les ZFU et ZRU.

Réponse du ministre

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a effectivement institué, au profit de certains organismes, associations et établissements d’enseignement implantés en zones de revitalisation rurale (ZRR), une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite d’un plafond de salaire égal à 1,5 fois le SMIC. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du dispositif d’exonération de cotisations sociales qui est applicable aux associations situées en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU). Elle donne lieu à un niveau identique d’allégement de cotisations sociales, mais elle n’est pas limitée, contrairement au dispositif en vigueur dans les ZFU et les ZRU, ni dans la durée, ni quant au nombre de salariés susceptibles d’y ouvrir droit par entreprise. En revanche, il est apparu nécessaire d’encadrer le champ de la nouvelle exonération qui s’applique aux associations reconnues d’utilité publique, aux organismes d’intérêt général et à divers établissements ou oeuvres de même nature. En effet, cette exonération s’ajoute aux autres mesures d’allégement du coût du travail dont peuvent déjà bénéficier toutes les associations installées en ZRR, qu’elles aient obtenu ou non l’agrément de reconnaissance d’utilité publique. Il en est ainsi de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place par la loi du 17 janvier 2003, dont le montant maximal atteint 26 % au niveau du SMIC, soit un différentiel d’allégement de seulement 4 % par rapport à l’exonération spécifique nouvellement créée. Il en est ainsi, également, de certaines mesures d’exonérations très avantageuses instituées pour l’embauche de publics en difficulté, dans le cadre notamment des contrats aidés et des mesures en faveur des jeunes éloignés de l’emploi. Il n’est donc pas envisagé d’élargir le champ de l’exonération mise en place par la loi du 23 février 2005. La réponse ministérielle est éditée à l’adresse :

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier du 27 septembre 2005

Question n°56269


Publié le lundi 10 octobre 2005

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