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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives

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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives

Les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l’article 1383 C ter du CGI.

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 A-I serties du CGI ainsi qu’aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement remplissant les mêmes conditions.

Cette exonération a été codifiée à l’article 1383 C ter du CGI, qui précise que les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par le dispositif sont fixées par décret.

Le gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 juin 2015

Publié le jeudi 11 juin 2015

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