L’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué un article 119 quinquies du CGI qui prévoit que les distributions versées à une société non-résidente d’un autre État de l’Union UE ou d’un État tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont exonérées de retenue à la source lorsqu’au titre de l’exercice correspondant aux distributions, cette société ou son établissement est déficitaire et qu’elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.
L’administration fiscale vient de commenter cet article dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt
L’article 119 bis-2 du CGI prévoit l’application d’une retenue à la source aux distributions de source française lorsqu’elles bénéficient à des personnes qui n’ont pas ler domicile fiscal ou leur siège en France. ...