Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant et cessions échelonnées

08/09/2016 Par La rédaction
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Le ministre des finances et des comptes publics vient de rappeler les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI en cas de cession échelonnée de titres.

Les cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite et bénéficiant à ce titre de l’abattement pour durée de détention renforcé bénéficient également, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.

Cet abattement est appliqué sur la plus‐value avant l’abattement pour durée de détention renforcé.

L’abattement fixe de 500 000 € s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issuess de cette même scission.

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