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Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : mentions devant figurer dans l’acte

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Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : mentions devant figurer dans l’acte

Le gouvernement vient de publier un décret précisant les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.


L’article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.

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Ainsi, les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession à compter du 1er février 2012 peuvent être exonérés de plus-value immobilière dès lors :

- que la vente porte sur un immeuble bâti affecté à l’habitation

- qu’il s’agisse de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires appréciée à compter du 1er février 2012

- que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière (date de l’acte), à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.


Le gouvernement vient de préciser, par décret, que chaque bénéficiaire de l’exonération doit porter distinctement dans l’acte de cession que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération , l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1°bis du CGI est demandé doit mentionner :

- l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
- les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
- la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
- le montant de la plus-value exonérée.

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Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012


Publié le lundi 24 septembre 2012

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