Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques

17/05/2018 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 35 de la loi de finances pour 2018 qui a ajouté à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d’assurance couvrant le risque d’accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail.

L’article 35 exclut expressément les contrats souscrits par les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique du prélèvement sur les assurances vie prévu à l’article 990 I du CGI.

Le code général des impôts prévoit une fiscalité particulière applicable aux assurances vie en cas de décès du titulaire.

Aux termes de l’article 990 I du CGI , « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable [de ces] contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (…), pu, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (…), puis d’un abattement fixe de 152 500 euros ». ...