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Exonération de la retenue à la source des dividendes

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Dans une affaire opposant le Royaume des Pays-bas à la Commission européenne, la CJCE vient de juger qu’en :

  • "n’exonérant pas les dividendes payés par des sociétés néerlandaises aux sociétés établies en Islande ou en Norvège de la retenue à la source de l’impôt sur les dividendes dans les mêmes conditions que les dividendes payés aux sociétés néerlandaises ou à celles établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992".

La Cour estime, que la législation néerlandaise crée une discrimination entre le traitement fiscal des dividendes payés à une société établie aux Pays‑Bas ou, désormais, dans un autre État membre de la Communauté et celui des dividendes payés à une société établie en Islande ou en Norvège.

En effet, les dividendes d’une société néerlandaise payés à une autre société néerlandaise ou à une société établie dans un autre État membre de la Communauté sont exonérés de la retenue à la source de l’impôt sur les dividendes dans le chef de la première société si la seconde détient au moins 5 % du capital de la première, alors que les dividendes d’une société néerlandaise payés à une société établie en Islande ou en Norvège n’en sont exonérés que si celle-ci détient au moins 10 % (pour les sociétés islandaises) ou 25 % (pour les sociétés norvégiennes) du capital de la société néerlandaise concernée.

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Arrêt CJCE du 11 juin 2009

Aff. C‑521/07


Publié le vendredi 12 juin 2009

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