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Exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques : Bruxelles saisit la Cour à l’encontre des Pays-Bas

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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre des Pays-Bas, ceux-ci ne s’étant pas mis pleinement en conformité avec les règles de l’Union en matière d’exonérations de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques.

La directive TVA dispose que les prestations de services liés à la pratique du sport ou de l’éducation physique fournies par des organismes sans but lucratif sont exonérées de la TVA.

Cependant, les Pays-Bas n’octroient cette exonération que si les organismes en question n’emploient pas de salariés pour fournir ces services, mais des bénévoles. La Commission estime que cette condition supplémentaire n’est pas autorisée par la directive TVA.

Par ailleurs, les Pays-Bas autorisent une exonération de la TVA pour la location de postes de mouillage et de points d’amarrage pour bateaux (service fourni par ces organismes de sports nautiques), même lorsque celle-ci n’est pas liée à des activités sportives. La Commission est d’avis que cette application est trop large, et que l’exonération de la TVA ne devrait être octroyée que lorsque ces postes de mouillages et emplacements pour bateaux sont loués pour des activités sportives.

La Commission a déjà adressé aux Pays-Bas un avis motivé leur demandant de se conformer à la directive TVA, mais les autorités néerlandaises ont refusé de modifier la législation.


Commission Européenne - IP/14/1040

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Article de la rédaction du 25 septembre 2014

Publié le jeudi 25 septembre 2014

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