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Exonération de droits de mutation pour les sociétés publiques locales en cas d’acquisition immobilière

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Exonération de droits de mutation pour les sociétés publiques locales en cas d’acquisition immobilière

Sous réserve des dispositions de l’article 257-I-I du CGI, et en application des dispositions de l’article 1042-I du CGI, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux par les régions, départements, communes ou syndicats de communes, par les établissements publics fonciers créés en application des articles L de l’article L. 324-1 et suivants du code de l’urbanismeà l’article L. 324-9 du code de l’urbanisme et par les établissements publics régionaux, départementaux ou communaux ne donnent lieu à aucune perception du Trésor.

L’exonération bénéficie à toutes les acquisitions immobilières réalisées par les collectivités en cause, quelle que soit la destination des biens acquis. En outre, son obtention n’est pas subordonnée à la production d’un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique de l’opération.

Les communautés de communes mentionnées à l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales sont éligibles aux dispositions de l’article 1042 du code général des impôtsCGI.

De même, les sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire, qui agissent en tant que concessionnaires d’opérations d’aménagement ou de service public, peuvent bénéficier de l’exonération, même si l’autorité concédante ne détient pas directement de participation dans la société concessionnaire.

Désormais en application des dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour 2014, les sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou les sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme agissant en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement peuvent également bénéficier de l’exonération pour leurs acquisitions d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


Bercy vient de mettre à jour sa base BOFIP en intégrant Les sociétés publiques locales comme bénéficiaire de l’exonération codifiée sous l’article 1042 du CGI. Cette mise à jour a été intégrée sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20140409




Notre dossier « Loi de Finances pour 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 avril 2014

Publié le jeudi 10 avril 2014

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