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Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives soumis à l’impôt sur les spectacles

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Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives soumis à l’impôt sur les spectacles

Les recettes procurées par les réunions sportives ainsi que par l’exploitation des cercles et les maisons de jeux lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les spectacles, sont exonérées de TVA.

Ainsi à compter du 1er janvier 2015, les réunions sportives qui sont exonérées d’impôt sur les spectacles sont soumises à la TVA.

A compter de cette date, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

Néanmoins, les sommes encaissées avant cette date demeurent non soumises à la TVA.

L’ exonération de TVA ne s’étend pas :

  • aux spectacles de corridas ;
  • aux produits de l’exploitation des appareils automatiques ;
  • aux recettes accessoires, telles que les ventes de programmes, de confiserie, ventes à consommer sur place, recettes de vestiaire, etc., réalisées soit par les entreprises de spectacles, même lorsque les droits d’entrée sont soumis à l’impôt sur les spectacles. Ces recettes accessoires supportent la TVA, selon le régime qui leur est propre.

Conformément aux dispositions de l’article 1563 du CGI, l’impôt sur les spectacles prévu à l’article 1559 du CGI est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Celles-ci sont constituées des seuls droits d’entrée exigés des spectateurs et sont, conformément au 3° de l’article 261 E du CGI, exonérées de la TVA lorsqu’elles sont effectivement soumises à l’impôt sur les spectacles.

Les droits d’engagement (autrement appelés « droits d’entrée et de forfaits ») versés dans le cadre de ces réunions par les compétiteurs en tant que contrepartie du droit de participer aux épreuves, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.


Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP en date du 10 octobre 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 octobre 2014

Publié le samedi 11 octobre 2014

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