Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés

14/11/2016 Par La rédaction
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PLF2017 : les députés ont approuvé en commission la suppression de l’une des conditions de mise en oeuvre de l’exonération de CFE dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, celle réservant la mesure de faveur aux entreprises employant moins de onze salariés au 1er janvier 2015.

La politique de la ville a inscrit dans ses priorités la redynamisation de l’activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville.

Le faible niveau de revenus et le sous-équipement en moyens de transport individuels des habitants des quartiersprioritaires de la politique de la ville réduisent leur accès aux ressources (emploi, équipements publics et commerciaux).

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