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Exonération d’impôt des sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket »

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Exonération d’impôt des sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket »

L’article 23 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket »

Les subventions accordées aux lauréats de concours d’aide à la création d’entreprise sont considérées comme un revenu imposable, entrant soit dans la catégorie des BNC au sens de l’article 92 du CGI, soit dans la catégorie des BIC.

Ces sommes sont également comptabilisées dans l’assiette servant au calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions telle que la contribution sociale généralisée. Néanmoins, certains régimes sociaux favorables aux jeunes entreprises permettent d’exonérer en partie ces dernières.

Afin d’attirer les créateurs d’entreprises étrangers et d’encourager la création de jeunes entreprises à fort potentiel (startups), la ville de Paris et l’État, à travers Bpifrance, ont créé un programme dénommé « French Tech Ticket » offrant aux lauréats un ensemble d’avantages pécuniaires et en nature dont notamment :

  • une procédure accélérée d’obtention d’un titre de séjour ;
  • un prix de 12 500 € pour six mois, versé par Bpifrance, renouvelable une fois. Libre d’utilisation, celui-ci est destiné à aider les lauréats à financer leurs dépenses personnelles dans la phase de démarrage de leur activité ;
  • un hébergement gratuit dans un incubateur parisien pendant six mois ;
  • une assistance au titre des formalités administratives.
L’initiative French Tech regroupe tous les acteurs de l’écosystème de startups français et impulse une dynamique collective innovante au service de la croissance des startups. L’internationalisation constitue dans ce cadre un levier majeur de croissance pour la French Tech.

Dans le cadre des débats sur le PLFR 2015, les députés ont adopté un amendement censé « permettre au dispositif d’être suffisamment attractif tout en limitant son coût budgétaire pour l’État » visant à exonérer d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket ».

Cette disposition a été intégrée à l’article 12 octies du PLFR 2015 puis à l’article 23 de la LFR 2015.

DOSSIER : Loi de finances rectificative pour 2015

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Article de la rédaction du 12 janvier 2016

Publié le jeudi 14 janvier 2016

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